Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

le 28/05/2016

Suite  à l’épisode météorologique violent survenu vendredi 27 mai en début de soirée, la commune du Vernet s’organise dans l’urgence pour sécuriser et rétablir les axes de circulation.

N’hésitez pas à nous signaler toutes les anomalies observées sur l’espace public.

Enfin, n’oubliez pas de signaler à votre assurance l’ensemble des dégâts subis sur vos biens personnels (habitation, véhicules et autres …).

La commune du Vernet va solliciter la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle sur son territoire, pour «inondation par ruissellement» (définition : lors de pluies exceptionnelles, d’orages violents, quand la capacité d’infiltration ou d’évacuation des sols ou des réseaux de drainage est insuffisante.)

La loi du 13 juillet 1982 (articles L.125­1 et suivants et A125­1 à A125­3 du code des assurances) fixe une liste limitative des événements naturels couverts par la garantie catastrophes naturelles : elle exclut les dommages engendrés par la grêle et le vent (tuiles arrachées, dégâts liés aux chutes d’arbres…) car ils sont assurables.

Si vous êtes concernés par des inondations, vous devez vous faire connaître à la mairie le plus rapidement possible, par courrier accompagné si possible de photographies, adressé à la Mairie ou par mail à contact@levernet.fr afin d’étayer le dossier de demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.

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