Le plan local d'urbanisme
Par délibération en date du 28 septembre 2017, la communauté d'agglomération Vichy Communauté a approuvé le PLU de la commune du Vernet.
A quoi sert-il ?
Le PLU est un document établi à l’échelle d’une commune ou d’un groupement de communes, qui fixe les règles générales d’utilisation du sol par zones, les servitudes d’urbanisme, ainsi que les orientations d’aménagement sur le territoire de la commune (ou du groupement de communes ).
Pourquoi et quand consulter le PLU ?
Le PLU est le document réglementaire qui conditionne vos droits à construire et les contraintes d’intervention sur le territoire qu’il couvre.
Il est conseillé de le consulter avant d’entreprendre toute démarche d’intervention sur les terrains ou les bâtiments dont vous êtes propriétaires, afin de vous assurer que les travaux que vous souhaitez entreprendre soient bien conformes à la loi, et que les autorisations ne vous seront pas refusées (permis de construire, déclaration de travaux, etc.).
Le PLU n’est pas un document d’information, mais un document légal. On dit qu’il est « opposable aux tiers ». Ne pas appliquer les prescriptions du PLU peut entraîner des poursuites.
Le PLU comprend plusieurs documents :
- Le rapport de présentation,
- Le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD),
- Deux Orientation d'aménagement et de programmation (OAP),
- Le plan de zonage,
- Le règlement,
- Des annexes.
Le PLU et l'ensemble de ses annaexes sont accessibles librement en mairie.
