Intempéries : reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

le 20/10/2016

L’état de catastrophe naturelle reconnu suite aux  violents orages accompagnés de grêle qui ont sévi vendredi 24 juin sur la commune.

Suite aux nombreux dégâts signalés par les habitants, monsieur le Maire avait demandé à la préfecture la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.

En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappe phréatique, les mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) et les séismes.


L'état de catastrophe naturelle peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
 

En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant. La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq dernières années

Plus d’information : cliquez ici

Attention: à compter du 20 octobre 2016, vous avez 10 jours pour contacter votre assureur !

 

 

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